La Loi de Finances pour 2025, promulguée le 15 février 2025, introduit plusieurs modifications impactant les loueurs en meublé non professionnels. Parmi les mesures clés figurent une évolution du calcul des plus-values et la suppression d’un crédit d’impot.
📌 Les principales évolutions à retenir :
1️. Réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values
- Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) devront réintégrer les amortissements pratiqués pour le calcul des plus-values lors de la cession de leur bien.
- Ce changement rapproche leur régime fiscal de celui des loueurs en meublé professionnels (LMP)
- Pour rappel toutefois, et sauf cas particulier, les plus-values de cession bénéficient toujours d’un abattement pour durée de détention. Elles restent exonérées d’impôt sur le revenu à partir de 22 ans de détention. Elles sont exonérées de CSG/CRDS à partir de 30 ans.
- La nouvelle disposition de la loi de finance n’a pas d’incidence sur les plus-values des biens détenus au-delà de ces durées.
📅 Date d’entrée en vigueur : ces dispositions s’appliqueront aux cessions réalisées à partir du lendemain de la promulgation de la loi, soit le 15 février 2025.
2️. Augmentation des droits de mutation à titre onéreux (« frais de notaire »)
- Possibilité pour les collectivités d’augmenter de 0,5 point les droits de mutation à compter du 1er avril 2025 (ne concerne pas les primo accédants toutefois).
3. Abaissement des seuils du régime micro-BIC
- Pour les locations de tourisme non classées, le seuil passe de 23 000 € à 15 000 €, rendant l’accès au régime micro plus restrictif.
4. Suppression du crédit d’impôt pour frais de comptabilité
- Jusqu’à présent, les loueurs en meublé pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt de 915 € pour couvrir leurs frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).
- En contrepartie :
- Il n’est plus utile d’adhérer à un centre de gestion : nous vous encourageons donc à ne plus adhérer à ces organismes (économie d’environ 300€ par an). Pour sortir de l’adhésion, il est impératif d’adresser un courrier en ce sens au centre de gestion.
- 915€ de frais de comptabilité (faisant l’objet du précédent crédit d’impôt) deviennent fiscalement déductibles à l’impôt le revenu (de 20 à 41% selon les tranches d’imposition) et à la CSG/CRDS à 17,2% : soit une déduction globale entre 37,2% et 58,2%
📅 Date d’entrée en vigueur : ce dispositif est supprimé à compter de 2025. Il reste applicable pour 2024.
💡 Notre avis
Ces changements impacteront peu les personnes qui font de la détention immobilière un horizon de placement à long terme. Malgré ces mesures, le statut fiscal LMNP reste encore fiscalement avantageux, notamment si on le compare à la location nue.
